Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-240 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2004 par : MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. – Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
« Au titre de l'année 2005, ce montant est majoré de 56 millions d'euros. »
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration de 56 millions de la dotation globale de fonctionnement pour 2005 est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence du précédent.
Les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 vont générer de nouvelles charges non compensées pour les collectivités locales. Il est donc inacceptable que le gouvernement n'ait pas prévu cette année d'abondement exceptionnel de la DGF. Par conséquent, le présent amendement propose une majoration exceptionnelle de la DGF pour
2005 à hauteur de la régularisation de DGF 2003, soit 56 millions, indûment détournée pour camoufler le désengagement de l'Etat.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 vers l'article 29).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.