Amendement N° II-39 2ème rectif. (Retiré)

Cet amendement est un amendement d'appel.

L'article 40 de la Constitution ne permettant pas à un parlementaire de proposer l'aggravation d'une charge publique, cet amendement vise à proposer de réduire les autorisations de programme et crédits de paiement d'un montant équivalent aux augmentations qu'il serait souhaitable de destiner à l'article 30 « amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt privée », du chapitre 59-02 « Programme forêt », du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour faire face aux engagements pris par l'Etat pour la mise en oeuvre de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, en renforçant les effectifs des personnels techniques des Centres régionaux de la propriété forestière.

En effet, dans la « notice d'impact » du projet de loi d'orientation sur la forêt, le gouvernement avait indiqué la nécessité, pour sa mise en oeuvre, de créer 89 postes nouveaux dans les centres régionaux de la propriété forestière. 2004 a été inscrite en loi de finances 2004 (mesure nouvelle n° 12 008 indiquée dans le « bleu » du budget du ministère de l'agriculture), et effectivement mise en oeuvre.

La tranche 2005 n'est pas programmée dans le projet de loi de finances pour 2005. Il conviendrait donc de majorer les autorisations de programme et les crédits de paiement du ministère de l'agriculture de 1, 5 millions d'euros afin de disposer des crédits indispensables.

NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.