Amendement N° II-40 2ème rectif. (Retiré)

Cet amendement est un amendement d'appel. L'article 40 de la Constitution ne permettant pas à un parlementaire de proposer l'aggravation d'une charge publique, cet amendement vise à proposer de réduire les autorisations de programme et les crédits de paiement d'un montant équivalent aux augmentations qu'il serait souhaitable de destiner au chapitre 59-02 "programme forêt".

En effet, l'Etat s'est engagé devant le Parlement, en février 2000, à apporter un financement annuel de 91, 5 millions d'euros pendant dix ans pour aider à la reconstitution des forêts françaises gravement sinistrées par les tempêtes de décembre 1999 (déclaration du gouvernement à l'Assemblée nationale du 3 février 2000).

Or, ainsi que le ministre de 1'agriculture l'a indiqué à la réunion du Comité de politique forestière de juin 2004, n'ont été affectés à ces travaux de reconstitution que 80 millions d'euros en 2004, budget de l'Etat et cofinancement européen inclus, compte tenu des annulations de crédits décidées en cours d'année.

Alors que nous sommes actuellement au plus fort des opérations de reconstitution et que les files d'attentes s'allongent, l'amendement proposé vise à rattraper le retard pris en 2004, du fait de l'insuffisance des crédits par rapport aux engagements de l'Etat.

Il est ainsi proposé de compléter, pour 2005, les autorisations de programme et crédits de paiement du chapitre 59-02 « Programme forêt » du ministère de l'agriculture d'un montant de 6, 9 millions d'euros, permettant des subventions de 11, 5 millions d'euros avec les co financements européens, somme ayant manqué en 2004 par rapport aux engagements pris? Ces crédits sont à répartir sur les lignes "reconstitution des forêts" du chapitre 59-02.

NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.