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Amendement N° 12 (Adopté)
Droits des malades et fin de vie
Discuté en séance le 12 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 avril 2005 par : Mme Payet, MM. Mercier, Amoudry, Badré, Biwer, J. Boyer, A. Giraud, Merceron.
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots :
inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie
par les mots :
disproportionnés par rapport au but attendu
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe de proportionnalité des soins au but recherché pour apprécier leur suspension éventuelle.
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