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Amendement N° 16 (Non soutenu)
Droits des malades et fin de vie
Discuté en séance le 12 avril 2005
Déposé le 11 avril 2005 par : Mme Payet, MM. Amoudry, Badré, Biwer, J. Boyer, A. Giraud, Merceron.
A la fin de cet article, remplacer les mots :
tout traitement
par les dispositions suivantes :
toute investigation, tout traitement, tout soin ou tout moyen d'administration de ces derniers. Sa décision est révocable à tout moment. Si le patient a le droit de refuser tout ce que lui propose le médecin, il a aussi la responsabilité de se soigner avec des moyens normaux et proportionnés à son état. L'équipe soignante a donc le devoir de l'aider à accepter, dans le respect de sa liberté, les soins normaux, dus en pareil cas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'introduire la notion de responsabilité du patient de se soigner avec des moyens normaux et proportionnés à son état et de devoir de l'équipe soignante de l'aider à accepter ces soins normaux.
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