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Amendement N° 17 (Non soutenu)
Droits des malades et fin de vie
Déposé le 11 avril 2005 par : Mme Payet, MM. Amoudry, Badré, Biwer, J. Boyer, A. Giraud, Merceron, Vallet.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, après les mots:
la limitation ou l'arrêt de traitement
insérer les mots:
disproportionné à son état
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe de proportionnalité des soins au but recherché pour apprécier leur suspension éventuelle.
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