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Amendement N° 18 (Non soutenu)
Droits des malades et fin de vie
Déposé le 11 avril 2005 par : Mme Payet, MM. Amoudry, Badré, Biwer, J. Boyer, A. Giraud, Merceron, Vallet.
Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Le médecin ne peut interrompre un traitement proportionné à l'état d'une personne malade et incapable d'exprimer sa volonté.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe de proportionnalité des soins au but recherché pour apprécier leur suspension éventuelle, en particulier lorsque la personne en traitement est dans l'incapacité d'exprimer sa volonté.
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