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Amendement N° 19 (Non soutenu)
Droits des malades et fin de vie
Déposé le 11 avril 2005 par : Mme Payet, MM. Amoudry, Badré, Biwer, J. Boyer, A. Giraud, Merceron, Vallet.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, remplacer les mots:
un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne
par les mots :
les actes de prévention, d'investigations ou de soins disproportionnés par rapport au but attendu,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe de proportionnalité des soins au but recherché pour apprécier leur suspension éventuelle.
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