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Amendement N° 67 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2004
Discuté en séance le 20 décembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2004 par : Mme Bricq, MM. Angels, Moreigne, Massion, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Miquel, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, remplacer les mots :
dans la limite de la moitié
par les mots :
dans la limite du tiers
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de limiter à tiers l'utilisation du
produit de la TNSA affectée au remboursement des personnes publiques qui souhaiteraient financer des travaux d'isolation lourds pour des équipements publics.
En effet, le produit global de la TNSA est nettement insuffisant pour insonoriser en dix ans les 180 000 logements recensés dans les nouveaux plans de gêne sonore. Il ne faudrait pas que celui-ci puisse être amputé jusqu'à la moitié pour le remboursement de travaux qui concernent les collectivités publiques qui en ont les moyens.
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