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Amendement N° 40 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 9 février 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 3 )
Déposé le 8 février 2005 par : MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli tendant à supprimer l'alinéa qui pose le principe du cumul des peines prononcées pour les infractions commises en état de réitération, en excluant toute possibilité de confusion. Cette disposition peut entraîner des conséquences pénales excessives par rapport aux infractions poursuivies
et induira des inégalités selon que la personne fera l'objet d'une seule poursuite pénale pour plusieurs infractions commises en état de réitération ou de plusieurs poursuites successives.
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