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Amendement N° 42 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 9 février 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 5 56 )
Déposé le 8 février 2005 par : MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 5 qui limite le crédit de réduction de peine pour les condamnés récidivistes. Cette disposition est en contradiction avec la loi du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 1erjanvier 2005, crée une forme sournoise de double peine alors que les personnes sont déjà, dans les faits, plus lourdement condamnées par les tribunaux.
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