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Sous-Amendement N° 162 à l'amendement N° 6 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2005 par : MM. Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Article 1er bis
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots :
au moyen de son réseau
de points de contact
par les mots :
au moyen de son réseau de points d'accueil gérés directement par elle, et le cas échéant au moyen des agences postales
Exposé Sommaire :
L'égalité d'accès au service public doit être réaffirmé. Il est impératif de conserver une densité importante de bureaux gérés directement par La Poste, faute de quoi la qualité du service rendu aux usagers s'en trouvera détériorée. Les points postes qui n'offrent qu'une gamme très limitée de services ne peuvent donc être en charge de cette mission. L'amendement, en faisant référence aux « points de contact » le permet. C'est pourquoi par ce sous-amendement, il est proposé que le maillage territorial de La Poste, soit assuré avant tout par des bureaux gérés par La Poste et accessoirement par des agences postales.
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