Sous-Amendement N° 163 à l'amendement N° 6 (Rejeté)

Régulation des activités postales

Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 mars 2005 par : MM. Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

Photo de Pierre-Yvon Trémel Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Nicole Bricq Photo de Josette Durrieu Photo de Bariza Khiari Photo de Bernard Piras Photo de Thierry Repentin Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Michel Teston Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Jean Desessard Photo de Dominique Voynet 

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, supprimer les mots :

ou privés

Exposé Sommaire :

La présence postale territoriale ne peut être exercée par des partenariats privés puisqu'il s'agit essentiellement d'assurer des missions de service public.

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