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Sous-Amendement N° 166 à l'amendement N° 6 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2005 par : MM. Repentin, Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Article 1er bis
Compléter le I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun bureau de poste ne peut être supprimé ou transformé dans les quartiers visés par les conventions signées entre l'Etat et La Poste en 1998 et 2002.
Exposé Sommaire :
Alors que la tendance est à la fermeture et à la transformation de bureaux de poste, des conventions ont été signées en 1998 et 2002 pour ouvrir des bureaux de poste dans certains quartiers de la politique de la ville. Par ce sous-amendement, il s'agit au nom de la cohésion sociale d'empêcher leur fermeture ou leur transformation.
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