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Sous-Amendement N° 167 à l'amendement N° 6 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2005 par : MM. Repentin, Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Article 1er bis
Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par deux phrases ainsi rédigées :
Dans les zones de montagne définies par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des dispositions spécifiques sont prises en accord avec la commission départementale de présence postale territoriale pour tenir compte des ruptures géographiques et des conditions de transport inhérentes à ces territoires. En aucune circonstance, ces règles ne peuvent autoriser de laisser la population d'une commune à plus de 10 kilométriques des plus proches bureaux de poste de plein exercice.
Exposé Sommaire :
La règle des 90 % de la population à moins de 5 km d'un point de contact de La Poste
est très dangereux pour les zones de montagne d'une part parce qu'il est plus que probable que dans les 10 % de population qui ne profiteront pas de la garantie des 5 km on retrouvera systématiquement les populations de montagne, d'autre part parce que cette garantie est d'autant plus faible qu'elle ne s'applique qu'à l'accès au réseau de La Poste, c'est-à-dire qu'elle peut être satisfaite avec un simple point contact, ce qui représente une vision très minimaliste du service rendu aux populations. Il est sans doute par conséquent plus utile d'exiger un critère de distance, certes plus lâche (10 km au lieu de 5) mais qui s'applique à toute la population et qui ne met pas les territoires en concurrence entre eux, et de surcroît s'applique au service postal dans son intégralité en se référant aux bureaux de poste de plein exercice.
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