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Motion N° 1 (Rejeté)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2005 par : Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Coquelle, Mmes David, Demessine, Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam, Mmes Luc, Mathon, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Vera, Voguet, Biarnès, Autain.
Projet de loi N° 167 (2004-2005) constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre xv de la constitution constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée Nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 167, 2004-2005).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion préconisent le rejet de ce projet de révision de la Constitution pour deux raisons fondamentales de forme et de fond.
Sur le plan formel, ils estiment que les parlementaires n'ont pas à dessaisir le peuple de sa souveraineté en validant par avance la ratification d'un traité qui doit être approuvé ou rejeté par voie de référendum dans les mois à venir.
L'article 89 de la Constitution qui organise la révision de la Constitution, offre le choix entre référendum et Congrès du Parlement pour voter la loi de révision.
Les auteurs estiment qu'il était tout à fait envisageable de coupler révision de la Constitution et ratification du traité dans le cadre d'un seul et même référendum.
En tout état de cause, la procédure retenue ne peut être acceptée, car elle spolie le peuple français du droit fondamental d'accepter ou de refuser des limitations de souveraineté.
Sur le fond, les auteurs estiment donc que le projet de révision valide le traité constitutionnel européen qui inscrit dans le marbre des préceptes libéraux qui marquent dans de nombreux domaines des reculs de société incontestables.
Les règles du marché, les principes de concurrence, les critères de rentabilité financière, tendent inévitablement à se substituer aux principes fondateurs de liberté, d'égalité, de fraternité.
La mise en cause des droits sociaux, la casse annoncée, et malheureusement déjà bien engagée au nom d'une certaine construction européenne, des services publics, attestent des dangers que représente le traité constitutionnel européen.
Les auteurs estiment enfin qu'avant de franchir une étape vers le tout libéral, un bilan des dégâts occasionnés par l'application dogmatique de Maastricht, de ses critères, devrait être effectué.
La réponse à la question, le traité constitutionnel favorisera-t-il l'épanouissement des peuples d'Europe sera alors claire : ce sera non.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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