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Amendement N° 253 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2005 par : MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin, Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.112-2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … -Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et français, et une communication orale est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et les services où est assurée l'éducation des jeunes sourds, pour garantir l'application de ce choix.
« La langue des signes française étant reconnue comme une langue à part entière, tout élève sourd qui fait le choix de la langue des signes, reçoit un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l'éducation nationale, durant son parcours scolaire et universitaire ; il est pris en charge par l'Etat. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Les conditions de cet enseignement seront définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Il convient de permettre, à tout enfant sourd, de recevoir un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l'éducation nationale, durant le parcours scolaire de la maternelle à l'université.
La scolarité en langue des signes donne une langue et une identité claire à l'enfant, le socialise dans de bonnes conditions. La dynamique entretenue autour de la Langue des Signes permet d'associer la famille proche de l'enfant, de favoriser son intégration familiale. La maîtrise d'une langue acquise de manière naturelle, inconsciente et non enseignée permet la construction de la personnalité, l'acquisition de connaissances générales, l'acquisition des apprentissages de base et du français. Dans ces conditions, l'enfant sourd peut envisager son avenir de façon positive, comme un adulte instruit et intégré dans le monde entendant.
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