Amendement N° 256 (Rejeté)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 16 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 mars 2005 par : MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin, Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Yannick Bodin Photo de David Assouline Photo de Yves Dauge Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Serge Lagauche Photo de Jean-Luc Mélenchon Photo de Thierry Repentin Photo de René-Pierre Signé Photo de Catherine Tasca Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Dominique Voynet 

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - La médecine scolaire relève de la mission de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. Elle participe à la protection de la santé de chaque enfant. »

Exposé Sommaire :

Il convient de s'assurer que la mission essentielle de la médecine scolaire continuera à être assurée au niveau national et de poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.

Les personnels qui exercent ses missions font partie intégrante de l'équipe éducative et font donc partie de l'Education nationale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion