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Amendement N° 257 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2005 par : MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin, Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Après l'article 3 ter
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation»
Exposé Sommaire :
Il convient de s'assurer que l'orientation scolaire continuera à être définie au niveau national et poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.
Il revient à l'équipe éducative, au niveau local, d'accompagner les élèves, dans le cadre de la politique définie au niveau national.
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