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Amendement N° 265 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2005 par : MM. Mélenchon, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Repentin, Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Après l'article 3 ter
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Au sein des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur, les activités d'entretien, d'accueil, de service et d'administration, ainsi que les services d'information et d'orientation, les services sociaux et de santé et les services de vie scolaire et universitaire font partie du service public de l'éducation.
« Sans préjudice de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'Etat veille à la qualité et à la continuité de ces services dans tous les établissements d'enseignement. »
Exposé Sommaire :
Cet article permet de rappeler la contribution décisive des activités d'entretien, d'accueil, de service et d'administration, ainsi que des services d'information et d'orientation, des services sociaux et de santé et des services de vie scolaire et universitaire dans le service public d'éducation.
A l'heure où de nouveaux transferts de compétence aux collectivités territoriales font craindre la dégradation ou la disparition de certains de ces services, faute de moyens, cet article rappelle que l'Etat doit rester le garant de l'égalité devant le service public dans l'ensemble des établissements d'enseignement.
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