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Amendement N° 1 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Modifier comme suit le tableau I annexé :
1° Dans la seconde colonne de la 233ème ligne, remplacer la référence :
L. 662-2
par la référence :
L. 663-4
2° Dans la seconde colonne de la 234ème ligne, remplacer la référence :
L. 662-3
par la référence :
L. 663-1
3° Dans la seconde colonne de la 236ème ligne, remplacer la référence :
L. 662-5
par la référence :
L. 662-4
4° Dans la seconde colonne de la 237ème ligne, remplacer la référence :
L. 662-6
par la référence :
L. 662-5
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