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Amendement N° 10 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Remplacer la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article
L. 611-6
du code de commerce par deux phrases ainsi rédigées :
La décision ouvrant la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. Elle est communiquée au ministère public.
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