Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Après les mots :
le juge-commissaire peut ordonner
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-15 du code de commerce :
que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.