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Amendement N° 116 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-2 du code de commerce :
« 3° Du prix offert, des modalités de réglement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
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