Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-3 du code de commerce, après les mots :
l'une des personnes visées
insérer les mots :
au premier alinéa
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.