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Amendement N° 120 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-3 du code de commerce :
Dans les autres cas, le tribunal peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs.
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