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Amendement N° 140 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 652-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas visés au présent article, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 651-2.
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