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Amendement N° 141 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I. Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-1 du code de commerce, par les mots :
y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ;
II. A la fin du troisième alinéa (2°) du I du même texte, supprimer les mots :
ayant une activité économique
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