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Amendement N° 148 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
A.- Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - A la fin du second alinéa de l'article L. 654-3 les mots : « ayant une activité économique » sont supprimés.
III.- Le 2° de l'article 654-5 est ainsi complété : « à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive. »
B.- En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I
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