Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 150 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I.- Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 661-12 du code de commerce.
II.- En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'article L. 661-11 est ainsi rédigé :
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.