Amendement N° 168 rectifié (Adopté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 29 juin 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Rédiger comme suit le 4 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 379 bis du code des douanes :

« 4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées.

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