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Amendement N° 173 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 199
Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I.- Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 821-4 du code de l'organisation judiciaire, après les mots :
par décret
insérer les mots :
après avis du conseil national
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Après les mots : « devoirs de sa charge », la fin du premier alinéa de l'article L. 822-1 du même code est ainsi rédigée : « ainsi que le non-paiement des cotisations dues au conseil national constituent une faute disciplinaire. »
III.- En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I. -
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