Amendement N° 175 (Adopté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

premier jour du septième mois suivant sa publication

par les mots :

1er janvier 2006

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