Amendement N° 179 (Adopté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

I - Dans le I de cet article, supprimer les mots :

du V de l'article 182 et

II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

12° Le début de l'article L. 958-1 est ainsi rédigé :

« Les articles L. 814-1 à L. 814-5… (le reste sans changement) »

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