Amendement N° 2 (Adopté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 29 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Modifier comme suit le tableau II annexé :

1° Rédiger comme suit la 10ème ligne :

L. 611-6L. 611-14

2° Rédiger comme suit les 27ème à 43ème lignes :

L. 622-1L. 622-16
L. 622-2L. 622-17
L. 622-3L. 622-18
L. 622-4L. 622-19
L. 622-5L. 622-20
L. 622-6L. 622-21
L. 622-7L. 622-22
L. 622-8L. 622-23
L. 622-9L. 622-24
L. 622-10L. 622-25
L. 622-10-1L. 622-26
L. 622-10-2L. 622-27
L. 622-11L. 622-28
L. 622-12L. 622-29
L. 622-13L. 622-30
L. 622-14L. 622-31
L. 622-15

3° Remplacer les 97ème à 105ème lignes par onze lignes ainsi rédigées :

L. 631-1L. 631-12
L. 631-2L. 631-13
L. 631-3L. 631-14
L. 631-4L. 631-14-1
L. 631-5L. 631-14-2
L. 631-6L. 631-14-3
L. 631-7L. 631-14-4
L. 631-8L. 631-15
L. 631-9L. 631-16
L. 631-10L. 631-17
L. 631-11L. 631-18

4° Rédiger comme suit la 196ème ligne :

L. 662-3

5° Remplacer la 197ème ligne par trois lignes ainsi rédigées :

Chapitre III

Des frais de procédure

L. 663-1L. 663-3
L. 663-2L. 663-4

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