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Amendement N° 210 rectifié (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Girod, Trillard, B. Fournier, Bailly et de Richemont.
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-11 du code de commerce, après les mots :
mandataire judiciaire
insérer les mots :
, le débiteur
Exposé Sommaire :
Constat est fait que l'échec d'une conciliation dans un délai de 18 mois est souvent le résultat d'un accord non équilibré entre les parties et tendant à favoriser les créanciers, leur permettant ainsi de prendre des garanties supplémentaires. De plus, l'article L 621-4 précisant la possibilité au tribunal de ne pas désigner d'administrateur pour les procédures concernant les entreprises dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inférieurs à un seuil, il apparaît nécessaire que le débiteur ait la possiblité de saisir le tribunal pour demander le report de la date de cessation des paiements.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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