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Amendement N° 211 rectifié (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Girod, Trillard, Bailly et de Richemont.
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 622-7 du code de commerce est complété par les dispositions suivantes :
« au sens strict, lequel est soumis à autorisation du juge commissaire. Le créancier qui prétend au paiement par compensation de créances connexes au sens strict doit saisir à cet effet le juge dans les délais et selon les formes en vigueur pour la revendication ».
II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I
Exposé Sommaire :
On observe un recours parfois systématique et abusif à ce mode de paiement. Pour éviter tout abus en la matière, il importe que la créance soit soumise à l'obligation de déclaration et que le paiement s'effectue sous le strict contrôle du juge commissaire.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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