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Amendement N° 212 rectifié (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Girod, Trillard, B. Fournier, Bailly et de Richemont.
Après la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le taux d'intérêt légal en vigueur l'année d'adoption du plan s'applique.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d'un redressement judiciaire, le problème des intérêts reste déterminant. Pour un grand nombre d'agriculteurs, la somme des intérêts qu'ils ont payés à la banque est déjà très élevée, étant "clients à risques" ils ont la plupart du temps obtenu des prêts à taux majorés, compensant largement les risques bancaires. Calculer à nouveau des intérêts sur les plans revient à pénaliser une nouvelle fois ces paysans.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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