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Amendement N° 213 rectifié (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Girod, Trillard, B. Fournier, Bailly et de Richemont.
Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase de l'article L. 632-4 du code de commerce, après les mots :
le liquidateur
insérer les mots :
, le débiteur
Exposé Sommaire :
Il importe de donner au débiteur la possiblitié d'agir.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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