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Amendement N° 216 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mai 2005 par : M. Jarlier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, en aucun cas être membres du comité des principaux fournisseurs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'éviter que les collectivités territoriales, lorsqu'elles fournissent un service à un débiteur, notamment en lui louant des locaux pour qu'il y exerce son activité, soient appelées à être membres du comité des principaux fournisseurs et puissent être contraintes par une majorité de créanciers de droit privé.
Il est souhaitable d'exclure en tout état de cause cette participation, la défense des intérêts des collectivités territoriales, créancières d'un débiteur en difficulté, ne répondant pas à la même logique que celle de leurs autres créanciers.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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