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Amendement N° 264 rectifié (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 269 )
Déposé le 28 juin 2005 par : M. Vallet, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article L 610-1 nouveau du code de commerce, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée Nationale, apparaît pour la première fois dans ce projet de loi et ne figure dans aucun des avant-projets soumis à concertation.
En reconnaissant au pouvoir réglementaire la compétence de déterminer les tribunaux compétents pour appliquer, tant les procédures du traitement judiciaire des difficultés des entreprises que celles relatives au traitement amiable, cette disposition donne à l'exécutif la possibilité d'écarter une grande partie de tribunaux de la connaissance de ces procédures, qui constituent pourtant le cœur de l'activité consulaire.
Ainsi, on peut craindre que cette disposition donne à un Gouvernement la possibilité de mener à bien une réforme de grande ampleur de la carte judiciaire commerciale sans débat global devant la représentation nationale.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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