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Amendement N° 269 rectifié (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2005
( amendement identique : 264 )
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. P. André, Doublet.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de suppression a pour objet de maintenir une même et pleine compétence pour tous les tribunaux de commerce.
L'article L. 610-1 du code de commerce ajouté par l'Assemblée nationale risque en effet de priver les tribunaux qui ne figureront pas sur la liste établie par décret en Conseil d'Etat de toute compétence en matière de procédures collectives et de compromettre une nouvelle fois la survie des tribunaux de commerce, notamment dans les villes moyennes.
Même les tribunaux les plus modestes dans leur activité ont toujours démontré leur compétence et leur volonté de sauvegarder les entreprises de leur ressort et de préserver le tissu économique.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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