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Amendement N° 265 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Lecerf, Buffet, Girod, J. Blanc, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code du commerce :
Chaque fournisseur de biens ou de services est membre de droit du comité des principaux fournisseurs lorsque ses créances représentent plus de 5 % du total des créances des fournisseurs.
Exposé Sommaire :
L'introduction du terme "chaque" est dictée par le souci de lever les ambiguïtés nées de la rédaction initiale de cette disposition.
En effet, en l'état, la seconde phrase du premier alinéa laisse envisager la possibilité d'une concertation entre une multitude de créanciers désireux d'atteindre le seuil fixé par le projet de loi.
Or, ceci n'est pas conforme aux souhaits du législateur.
Par ailleurs, cet amendement prend en compte le seuil de 5 % du total des créances, proposé par l'amendement n° 68 de la commission des Lois, au lieu des 10 % du projet de loi.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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