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Amendement N° 272 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Buffet, Lecerf, J. Blanc, Girod, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Après l'article 85 bis
Après l'article 85 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 626-20 du code de commerce, les mots : « à l'entreprise » sont remplacés par les mots : « au débiteur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet, en cohérence avec l'ensemble du texte, de remplacer une mention impropre de l'entreprise par celle du débiteur. L'article L. 626-20 du code de commerce prévoit en effet l'affectation du prix d'une cession partielle d'actif au débiteur, propriétaire de ces actifs, sous réserve des droits reconnus aux créanciers titulaires de sûretés. Il est, à tort, mentionné ici l'entreprise au lieu du débiteur ce qui est de nature à créer une confusion sur l'identité de la personne soumise à la procédure.
L'ensemble du nouveau dispositif ayant le mérite de procéder nettement à cette distinction, il est souhaitable qu'il ne subsiste plus de disposition en sens contraire.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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