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Amendement N° 278 3ème rectif. (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juin 2005 par : MM. Buffet, Lecerf, J. Blanc, Girod, Demuynck, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après les mots :
au plan de redressement
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-15 du code de commerce.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement n° 279 à l'article 92 supprimant toute dérogation à l'obligation de vérification des créances.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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