Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 279 2ème rectif. (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 juin 2005 par : MM. Buffet, Lecerf, J. Blanc, Girod, Demuynck, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale supprimant la procédure de vérification des créances lorsque le montant de la créance déclaré par l'un des membres d'un comité de créanciers correspond au montant indiqué par le débiteur.
Cette disposition a été présentée comme une mesure d'allègement et de simplification. Cependant, elle est de nature à faire naître des risques de collusion entre le débiteur et l'un de ses créanciers, au détriment des droits des autres créanciers.
Il apparaît donc nécessaire de prévoir que les créances des créanciers membres des comités sont toutes soumises à une vérification préalable, conformément au dispositif s'appliquant lorsqu'il n'y a pas eu de constitution de comités de créanciers.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.