Amendement N° 28 (Adopté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 621-5, les mots : « les articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 »

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