Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 621-5, les mots : « les articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 »
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