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Amendement N° 288 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-1, du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
«
Art. L. 411-1 - Les tribunaux de commerce sont des juridictions de première instance composées de magistrats du siège appartenant au corps judiciaire, de juges élus et de greffiers.
«
L'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la cour d'appel.
»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire l'échevinage au sein de la justice commerciale. Les tribunaux de commerce, qui constituent un véritable privilège de juridiction, sont aujourd'hui non seulement inadaptés aux réalités socio-économiques mais sont également trop souvent mis en cause. Des pratiques contestables, voire condamnables, ont été constatées à plusieurs occasions notamment dans le rapport n° 1038 de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale et dans le rapport élaboré conjointement en juillet 1998 par l'inspection générale des finances et l'inspection des services judiciaires.
La mixité au sein de ces juridictions serait la garantie du respect de trois principes : impartialité, transparence et qualité.
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