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Amendement N° 298 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 411-7
du code de l'organisation judiciaire, i
l est inséré un article L. 411-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-14 - La cessation des fonctions de juge élu d'un tribunal de commerce résulte :
« 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 411-13 et du troisième alinéa de l'article L. 411-18 ;
« 2° De la suppression du tribunal ;
« 3° De la démission ;
« 4° De la déchéance ;
« 5° De la modification du ressort du tribunal. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'article L. 412-8 du code de l'organisation judiciaire. Il ajoute aux causes de cessation des fonctions de juge élu d'un tribunal de commerce la modification du ressort du tribunal.
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