Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 312 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé:
L'article L. 412-4 du
code de l'organisation judiciaire
ainsi rédigé :
« Art. L. 412-4 - Les fonctions de juge commissaire sont exercées par un juge élu. »
Exposé Sommaire :
Considéré comme l'organe central de la procédure collective, le juge-commissaire dispose de pouvoirs étendus. L'exercice de ces fonctions exige une bonne connaissance de la vie et des difficultés des entreprises. C'est pourquoi cet amendement les réserve aux juges issus du monde des affaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.